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Forêts | 22 août 2002

Loi n°7/2002 du 22 août 2002 portant ratification de l’ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier
Forêts
Gabon
Dispositions générales

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Loi n°7/2002 du 22 août 2002 portant ratification de l’ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002 modifiant et complétant la loi n° 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier

La loi n°7/2002 du 22 août 2002 ratifie l'ordonnance n° 3/2002 du 26 février 2002. Cette ordonnance amende des dispositions de la loi n° 5/2000  du 12 octobre 2000 portant code minier.

Le Code Minier actuellement en vigueur en République du Gabon est la Loi n°017/2014 du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise accessible ici: https://www.documents.clientearth.org/library/download-info/nouveau-code-minier/ .

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