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République du Congo | 25 mai 2022

Loi n°26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière- République du Congo
République du Congo
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Loi n°26-2022 du 25 mai 2022 fixant les règles d'immatriculation de la propriété immobilière- République du Congo

Loi n°26-2022 du 25 mai 2022 encadre la procédure d'immatriculation de la propriété immobilière en République du Congo. Elle abroge la loi Loi n°17-2000 du 30 décembre 2000.