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Forêts | 28 décembre 2005

Loi n°22-2005 du 28 decembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture - République du Congo
Forêts
Base de données juridique

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Loi n°22-2005 du 28 decembre 2005 portant création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture - République du Congo

Cette loi porte création d'un établissement public administratif dénommé fonds de soutien à l'agriculture Il s’agit d’une allocation de l’Etat de 10%  du budget d’investissement pour assurer le financement des activités de production agricole, pastorale et halieutique, commercialisation et  conservation, appui institutionnel,  recherche,  vulgarisation, formation et création des  filières.

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