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République Démocratique du Congo | 14 novembre 2022

Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées - République Démocratique du Congo
République Démocratique du Congo
Base de données juridique
Forêts

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Loi n°22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées - République Démocratique du Congo

La loi n°22/030 du 15 juillet 2022 garantit l'accès à la justice et aux services sociaux de base ; la reconnaissance des usages, coutumes et de la pharmacopée ; et la plénitude de la jouissance des terres et des ressources des peuples autochtones en République Démocratique du Congo.