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Base de données juridique | 2 février 2013

Loi n°2/2013 du 6 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles
Base de données juridique
République du Congo

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Loi n°2/2013 du 6 février 2013 portant extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles

La présente loi, prise en application des dispositions de I'article 3 de la loi n° 271/2008 du 22 janvier 2009 portant code général des impôts, porte extension du régime fiscal et douanier incitatif en faveur des exploitants agricoles

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