Loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code civil - Gabon
PDF | 990 kb
Location successfully changed to Français
- Select a region
- English (Global)
- English (Asia)
- English (USA)
- 中文
- Deutsch
- Español
- Français
- 日本語
- Polski
PDF | 990 kb
La seconde partie du Code civil, issu de la loi n°19/89 du 30 décembre 1989, comprend le Livre II du Code civil relatif au Droit des successions et des libéralités. Elle est complétée par la loi n°15/72 du 29 juillet 1972.