Skip to content

Suivre notre travail

Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

RBUE | 10 août 2015

France EUTR Implementing Legislation (10.08.2015)
RBUE
Deboisement-illegal
Forêts

PDF | 397 kb

Télécharger l’article

France EUTR Implementing Legislation (10.08.2015)

French EUTR Implementing Legislation

Each EU Member State must adopt rules on penalties for infringements of the EUTR into their national legislation. This document sets out the French law as at 10 August 2015.

Nous utilisons des cookies à des fins de personnalisation des contenus et des publicités, d’accès aux fonctions relatives aux réseaux sociaux et d’analyse de notre trafic. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.

Cliquez sur « Continuer » si vous acceptez l’utilisation de tous les cookies non essentiels.