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Base de données juridique | 25 novembre 1930

Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation - Côte d'Ivoire
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier
Côte d’Ivoire

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Décret du 25 novembre 1930 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'occupation - Côte d'Ivoire

Le Décret du 25 novembre 1930 réglemente les conditions et la procédure exigées dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique. Ce décret réglemente également l'occupation temporaire.

Le présent document intègre les amenements résultant du Décret du 24 août 19933 et du 8 février 1949.

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