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Base de données juridique | 17 juillet 2013

Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 iuin 2012 – Gabon
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifiant et supprimant certaines dispositions du décret n° 257/PR/MECIT du 19 iuin 2012 – Gabon

Le décret n°704/PR/MPITPTHTAT du 17 juillet 2013 modifie et supprime certaines dispositions du décret n°257/PR/MECIT du 19 juin 2012 réglementant les cessions et locations des terres domaniales.