Décret n°2019-202 du 12 juillet 2019 précisant les mesures spéciales visant à faciliter l'accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée - République du Congo

Le décret n°2019-202 du 12 juillet 2019 fixe des mesures spéciales visant à faciliter l'accès des populations autochtones aux services sociaux et de santé et à protéger leur pharmacopée. Il vise à mettre en application des articles 22, 23 et 24 de la Loi n°5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.