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République du Congo | 12 juillet 2019

Décret n°2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d'octroi des pièces d'état civil aux populations autochtones - République du Congo
République du Congo
Communautés locales et autochtones
Base de données juridique

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Décret n°2019-199 du 12 juillet 2019 portant mesures spéciales d'octroi des pièces d'état civil aux populations autochtones - République du Congo

Le décret n°2019-199 du 12 juillet 2019 vise à mettre en place des mécanismes spécifiques d'octroi de pièces détat civil aux membres de populations autochtones en République du Congo. Il vise à mettre en application l'article 47 de la Loi n°5-2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones.

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