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Forêts | 29 mars 1995

Décision n°065 du 29 mars 1995 comités de suivi de la gestion des PEF - Côte d'Ivoire
Forêts
Côte d’Ivoire
Base de données juridique

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Décision n°065 du 29 mars 1995 comités de suivi de la gestion des PEF - Côte d'Ivoire

La décision n°065 du 29 mars 1995 prise par le Ministre de l'Agriculture et le Ministre de l'Intéieur fixe les modalités de création et les attributions des comités de suivi de la gestion des périmètres d’exploitation forestière en Côte d'Ivoire