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République du Congo | 3 octobre 2018

Décision n° 003/DCC/SVA/18 du 3 octobre 2018 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 13, 16 et 29 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains – République du Congo
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Décision n° 003/DCC/SVA/18 du 3 octobre 2018 sur le recours en inconstitutionnalité des articles 13, 16 et 29 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains – République du Congo

La décision de la Cour Constitutionnelle Congolaise n° 003/DCC/SVA/18 du 3 octobre 2018 confirme la constitutionnalité des articles 13, 16 alinéa 2 et 29 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d'acquisition des terres et terrains.

Cette décision fait suite à la décision n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018 qui  juge l'article 16 alinéa 1er de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d'acquisition des terres et terrains contraire à la Constitution.

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