Skip to content

Suivre notre travail

Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

République du Congo | 13 septembre 2018

Décision n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains – République du Congo
République du Congo

PDF | 270 kb

Télécharger l’article

Décision n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018 sur le recours en inconstitutionnalité de l’article 16 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains – République du Congo

La décision n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018 de la Cour Constitutionnelle de la République du Congo juge l'article 16 alinéa 1er de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d'acquisition des terres et terrains contraire à la Constitution.

A la suite de cette décision, la Cour Constitutionnelle Congolaise a confirmé la constitutionnalité des articles 13, 16 alinéa 2 et 29 de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d'acquisition des terres et terrains dans sa décision n° 003/DCC/SVA/18 du 3 octobre 2018.