Contrôle et sanction des infractions en matière de pêche en France

Cette étude de cas évalue le respect par la France des règles européennes visant à détecter, poursuivre et sanctionner les pratiques de pêche illégales par ses navires et dans ses eaux. Elle se base sur une combinaison de recherches documentaires et d’entretiens avec diverses parties prenantes.

Nos principales conclusions sont les suivantes :

• Le nombre de contrôles en mer doit être augmenté et les contrôles au débarquement doivent être améliorés ;
• Les autorités françaises compétentes doivent réintroduire la possibilité d’appliquer à la fois des amendes et des peines de prison pour les infractions qui ont eu lieu après la limite de la mer territoriale française (12 milles marins) ;
• Il y a besoin d’augmenter la coordination entre les différentes autorités car plusieurs d’entre elles sont impliquées dans le contrôle des pêches ;
• Le niveau des sanctions doit être ajusté afin d’être effectivement dissuasif ;
• La transparence doit être améliorée et des données consolidées sur le système de contrôle et de sanction français rendues publiques.

Ce rapport fait partie d’une série d’études de cas sur le contrôle et les sanctions des infractions à la pêche en Europe, série qui comprend aussi l’Angleterre, la République d’Irlande et la Pologne. Un rapport résume les conclusions de ces quatre études et donne des recommandations plus larges.