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État de droit | 22 octobre 2015

Compatibilité du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec le droit de l’UE
État de droit

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Compatibilité du règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec le droit de l’UE

La présente étude montre que les mécanismes incluant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) dans les accords commerciaux de l’UE pourraient être incompatibles avec le droit de l’UE, notamment avec le nouveau « Système juridictionnel des investissements » (SJI) proposé par la Commission le 16 septembre 2015.

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