ClientEarth
25 mars 2021
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Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de décembre 2020 à février 2021. À l’instar des éditions précédentes, celui-ci vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.
Nouvelle formule du Bulletin d’actualités :
Nous avons le plaisir de vous informer que notre bulletin d’actualités sera désormais accompagné d’une nouvelle rubrique, consacrée à une question thématique importante relative au RBUE identifiée au préalable, et dont nous vous présenterons une courte analyse juridique.
Au fil des années, notre étude du fonctionnement du RBUE dans l’UE nous a donné à voir de nombreux exemples d’approches inégales et/ ou erronées de cette réglementation. Les raisons à cela sont multiples – des autorités compétentes affaiblies par un sous-effectif chronique entraînant un défaut d’expertise, des acteurs du secteur forestier en manque de connaissances nécessaires pour élaborer un système de diligence raisonnée qui fonctionne correctement et une société civile privée d’un accès suffisant à l’information concernant l’état actuel des efforts de lutte contre l’exploitation illégale des forêts. Tous ces facteurs amoindrissent considérablement le potentiel du RBUE et sapent les efforts collectifs menés pour arrêter le commerce illégal de bois.
Ayant pris note de certaines des questions les plus fréquentes sur la mise en œuvre et l’application du RBUE, et gardant à l’esprit les points du RBUE qui continuent de présenter quelques ambiguïtés, nous lançons une série de courtes analyses visant à apporter des connaissances de fond sur le RBUE aux parties prenantes concernées, et donc à améliorer leur réponse au problème du commerce illégal de bois.
Si vous disposez d’informations récentes susceptibles d’être incluses dans un prochain bulletin d’actualités, si vous avez quelque requête que ce soit relative à la mise en œuvre ou l’application du RBUE que vous voudriez voir aborder dans la prochaine édition, ou si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter: forests-contact@clientearth.org
Le 7 décembre 2020, la Commission européenne a publié un nouvel aperçu pays RBUE pour la République du Congo. Ces aperçus pays, demandés par la Commission européenne, sont élaborés par le PNUE-WCMC. Les différents aperçus des pays producteurs élaborés à ce jour sont disponibles ici, en anglais.
Le 10 décembre 2020, s’est tenue la deuxième rencontre de la plateforme multi-acteurs créée par la Commission pour oeuvrer à la protection et la restauration des forêts mondiales, axée sur le RBUE et le règlement FLEGT. Diverses thématiques ont été présentées aux participants, parmi lesquelles : une actualisation des informations sur la mise en œuvre de la Communication « Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète », et les bilans de qualité des réglements RBUE et FLEGT en cours de réalisation (« fitness checks »). Vous pouvez trouver ici un résumé de la rencontre (en anglais).
Le 23 février 2021, s’est tenue la troisième rencontre de cette plateforme. S’y sont poursuivies les discussions relatives aux bilans de qualité des réglements RBUE et FLEGT, ainsi que celles sur l’étude en cours menée par Preferred by Nature (anciennement NEPCon) sur les systèmes de certification et de vérification du secteur forestier et des produits du bois, un récent rapport de Earthsight révélant des cas d’importation illégale de bois en provenance de Russie, et une présentation par l’EIA de la situation politique actuelle au Myanmar (toutes ces ressources sont en anglais).
Le 23 janvier 2021, Preferred by Nature (anciennement NEPCon) a ouvert une consultation sur les projets de rapports d’évaluation des systèmes de certification (en anglais). Différentes parties prenantes ont pu apporter leurs contributions à l’étude sur les systèmes de certification et de vérification du secteur forestier et des produits du bois jusqu’au 5 février 2021, date de clôture de la consultation. Ce projet, lancé par la Commission européenne, et dont la réalisation a été confiée à Preferred by Nature, vise à donner un aperçu du marché de la certification dans le secteur forestier, notamment en ce qui concerne la capacité de ces systèmes à se conformer aux exigences du RBUE. Vous pouvez trouver ici (en anglais) de plus amples informations sur cette procédure.
Une enquête récente d’Earthsight a dévoilé des cas d’introduction sur le marché de l’UE d’importants volumes de bois illégalement récoltés dans les forêts de la Taïga russe. Selon ce rapport, l’une des plus grandes entreprises russes du secteur bois, BM Group, aurait vendu du bois récolté de manière illégale à des entreprises basées en Allemagne, mais aussi en Estonie, France, Belgique, Suède, Lettonie, Slovaquie, République Tchèque, Danemark, Lituanie et Autriche. Le rapport complet, publié le 16 décembre 2020, est disponible ici (en anglais).
Le 3 février 2021, l’association nationale des négociants en bois et produits forestiers, la Myanmar Forest Product and Timber Merchants Association (MFPTMA), entreprise d’état, a diffusé une lettre (en anglais) déclarant que le bois du Myanmar est conforme à la législation en vigueur et que les importations dudit bois respectent les exigences du RBUE. En réaction, EIA a publié un communiqué (en anglais) exprimant sa ferme opposition au coup militaire du 1er février 2021, et déclarant son refus de soutenir une quelconque forme de commerce de bois et de produits du bois en provenance du Myanmar.
Preferred by Nature (anciennement NEPCon) organise, avec l’appui de LIFE (L’Instrument Financier pour l’Environnement de la Commission européenne), une série de séminaires en ligne (webinars) gratuits visant à aider les entreprises à mieux appliquer les exigences du RBUE. Ces webinars ont été proposés en allemand (les 23 et 25 février 2021), en anglais (les 24 et 26 février 2021), en néerlandais (les 2 et 4 mars 2021) et en français (les 3 et 5 mars 2021). Une session supplémentaire s’adressant aux entreprises basées au Royaume-Uni devrait se tenir les 24 et 25 mars 2021 prochains, qui vise à les informer sur leurs obligations en vertu du RBUE et de la législation britannique sur le bois (United Kingdom’s Timber Regulation).
Le 19 février 2021, Preferred by Nature (anciennement NEPCon), a mis en ligne un outil dont l’objectif est d’aider les entreprises du secteur bois à déterminer si elles sont tenues par des obligations prévues par le RBUE.
Le 22 février 2021, EIA a publié un rapport contenant des recommandations relatives au RBUE. Ce rapport intitulé « Does Well, Could Do Better » (« Fait des efforts, mais peut mieux faire ») a été soumis à la Commission dans le cadre des bilans de qualité. Vous pouvez trouver ce rapport ici (en anglais).
Nos Bulletin d’actualités contiendront désormais une brève analyse de ClientEarth sur une question thématique importante relative à la mise en oeuvre du RBUE. Dans cette édition, nous vous proposons une analyse de ce qui nous semble avoir été oublié ou trop peu abordé dans le RBUE, dans le context des bilans de qualité des règles de l’UE sur l’exploitation illégale des forêts (les « fitness checks » de la Commission européenne), ainsi qu’une brève explication de ce processus de bilans de qualité.
Veuillez noter que l’analyse qui suit exprime des opinions de ClientEarth uniquement et qu’elle n’engage donc que sa responsabilité. Le contenu présenté ne reflète pas les opinions de la Commission européenne, ni d’aucune autre entité ou organisation officielle qui y est mentionnée.
Contexte
Le 3 septembre 2020, la Commission a ouvert une consultation publique dans le cadre de ses bilans de qualité (ou évaluations) de l’arsenal juridique européen de lutte contre l’exploitation illégale des forêts – les réglements RBUE et FLEGT. Cette consultation s’inscrit dans un contexte plus large de bilan de qualité (« Fitness Check ») entamé par la Commission européenne au début de l’année 2020. Le but de l’opération était d’offrir aux parties prenantes et au public concerné l’occasion d’exprimer leurs opinions sur le fonctionnement et l’impact de la réglementation, afin d’aider la Commission à réaliser l’étude d’impact des deux réglements en déterminant dans quelle mesure ils répondent encore à leurs objectifs.
Les conclusions des bilans de qualités sont censées donner un aperçu exhaustif des points forts et des lacunes du modèle actuel de réglementation anti-exploitation illégale, et permettre à la Commission d’identifier les éventuelles marges d’amélioration. Elles sont aussi censées nourrir une étude parallèle, analysant les moyens d’action sur la demande qui permettent de lutter contre la déforestation associée aux matières premières et produits transformés placés sur le marché de l’Union. Dans l’attente de la publication, prévue pour le deuxième trimestre 2021, du rapport final de la Commission sur le Fitness Check et de ses (éventuelles) propositions d’amélioration, nous présentons ci-dessous un résumé des principaux points de préoccupation de ClientEarth en matière de mise en œuvre et d’application du RBUE.
Nos préoccupations majeures concernant la mise en œuvre et l’application du RBUE
Bien que le RBUE soit entré en vigueur en 2013, les capacités organisationnelles nécessaires à l’application la plus efficace et la plus complète du RBUE font encore défaut dans de nombreux États membres. Les rapports rendus par les États-membres à la Commission européenne font clairement état du manque de personnels et de ressources financières dont pâtissent de nombreuses Autorités Compétentes. Dans la plupart des pays de l’UE, une vingtaine de personnes, au plus, travaillent sur le RBUE, dont une dizaine ne disposent pas d’un budget spécifiquement consacré à la mise en œuvre et l’application du réglement.
Le sous-effectif et le manque de financement des Autorités Compétentes a une incidence directe sur la portée et la qualité des opérations menées en vertu du RBUE, en particulier en ce qui concerne les obligations de contrôle et de suivi. Bien qu’il est difficile de fournir le nombre exact des contrôles menés sur une période de plusieurs années, en raison des différences de méthodologies de déclaration, le nombre estimé est assez bas, avec seulement 9 300 contrôles effectués auprès des opérateurs dans l’ensemble des États-membres. Considérant que la Commission estime qu’il y a plus de 3 millions d’opérateurs dans l’UE, ce ratio de contrôle, extrêmement faible (0,31 %), nous apparaît comme l’un des problèmes majeurs à traiter dans la mise en œuvre du RBUE. En plus de cette question du contrôle des opérateurs, les négociants et les organisations de contrôle, également soumis à des obligations du RBUE, font très rarement l’objet de contrôles par les Autorités Compétentes.
En outre, les lois nationales fixant les règles procédurales applicables aux contrôles réalisés par les Autorités Compétentes diffèrent entre les États-membres, notamment sur les critères à prendre en compte dans l’élaboration des plans de contrôle fondés sur les risques. Des incohérences similaires sont observables dans les critères retenus par les États-membres pour évaluer la pertinence des informations soumises dans les rapports étayés, qui sont censés permettre aux Autorités Compétentes de déclencher des contrôles non planifiés. Malheureusement, alors que les rapports étayés semblent constituer un mécansime efficace du RBUE pour identifier le bois illégal et appuyer les Autorités Compétentes en sous-effectifs, de nombreux pays n’ont pas encore adopté de dispositions ou documents d’orientation sur la procédure adéquate de soumission et de dépôt de ces rapports. Par conséquent, les résultats du travail de mise en œuvre fourni par les différentes Autorités Compétentes sont très inégaux en termes de qualité et de précision. Cela mine l’efficacité des obligations de contrôles et les efforts d’égalisation des conditions de concurrence entre les opérateurs du secteur, et en outre, affaiblit les bases de la participation publique en matière de mise en œuvre du RBUE.
L’efficacité de la lutte contre l’introduction de bois illégal sur le marché de l’UE repose sur les contrôles de conformité et les mesures d’application consécutives. À ce titre, les États-membres ont l’obligation d’adopter et de mettre en œuvre des sanctions qui sont « effectives, proportionnées et dissuasies ». Néanmoins, malgré l’existence de régimes de sanctions dans les législations nationales (qui diffèrent donc entre les États-membres), les sanctions réellement appliquées sont souvent relativement peu sévères comparées aux niveaux maximums des sanctions théoriquement envisageables. Nous considérons donc que les sanctions imposées pour les infractions au RBUE ne sont pas suffisamment dissuasives en ce qu’elles ne représentent pas une menace pour la pérennité des activtés des entreprises – pour certains opérateurs, il peut s’avérer économiquement plus intéressant de ne pas respecter la loi que de s’y conformer.
Lectures supplémentaires
Vous pouvez trouver ici (en anglais) la réponse complète fournie par ClientEarth à la Commission européenne lors de la consultation publique. Le document se compose de remarques sur les réglements RBUE et FLEGT ainsi que de recommandations en vue de possibles améliorations. Vous pouvez, en outre, suivre le processus officiel des bilans de qualité sur le site web géré par la Commission européenne.
Correction de l’éditeur :
En décembre 2020, nous avons élaboré et publié sur notre site web le Bulletin d’actualités du RBUE couvrant la période de septembre à novembre 2021. Toutefois, en raison d’une malencontreuse erreur technique, nous n’avons pas, comme nous le faisons habituellement, diffusé cette édition du bulletin à notre mailing list. Nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour les désagréments causés par cette erreur. Vous trouverez ici un lien vers l’édition en question.