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6 septembre 2021
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Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de juin à août 2021. Le bulletin se divise en trois sections distinctes :
Si vous disposez d’informations récentes susceptibles d’être incluses dans un prochain bulletin d’actualités, si vous avez quelque requête que ce soit relative à la mise en œuvre ou l’application du RBUE que vous voudriez voir aborder dans la prochaine édition, ou si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter : forests-contact@clientearth.or
Saisine de bois Azobé présumé illégal dans le port d’Anvers, Belgique
Le 21 juin 2021, la police nationale néerlandaise a signalé la saisine de 820 mètres cubes de bois Azobé destiné à entrer dans l’UE par le port d’Anvers en Belgique. La saisine fut réalisée par la police fédérale belge, avec la coopération de la police néerlandaise et des douanes belges et néerlandaises. La société importatrice n’était apparemment pas en mesure de prouver que le bois avait été récolté légalement, conformément aux exigences du RBUE.
Le WWF soumet deux plaintes à la Commission européenne contre l’Allemagne et l’Autriche pour mauvaise application du RBUE
Le 25 juin 2021, le WWF a déposé deux plaintes à la Commission européenne, respectivement contre l’Allemagne et l’Autriche, pour application inadéquate du RBUE. D’après l’ONG, ces deux pays n’ont pas respecté leurs obligations RBUE d’interdire l’introduction de bois illégal sur le marché de l’UE. Plus de détails sur ce lien (en anglais).
RBUE : Vue d’ensemble de l’UE pour l’année 2020
En juillet 2021, la Commission européenne a publié un aperçu des informations transmises par les États membres au sujet de l’application du RBUE pour l’année 2020. Le document comprend notamment des statistiques sur le nombre de contrôles menés par les autorités nationales et les mesures d’applications consécutives, telles que les sanctions appliquées et les affaires portées en justice. Dans un document distinct, la Commission européenne résume les obligations majeures et les principaux aspects pratiques de la mise en œuvre et de l’application du RBUE en 2020 (en anglais). Pour de plus amples informations concernant l’évolution de l’application du RBUE au niveau des États au cours des dernières années, rendez-vous sur le site officiel de la Commission Européenne.
Le Ministère de l’économie forestière de la République du Congo soutient l’initiative FLEGT
Le 26 juillet 2021, l’organe de surveillance des marchés du FLEGT (Independent Market Monitoring) a publié une déclaration (en anglais) de l’agronome et ministre de l’économie forestière congolaise, Rosalie Matondo, exprimant fermement son soutien au maintien et au développement de l’initiative FLEGT. Cette déclaration vient en réponse au bilan de qualité réalisé par la Commission européenne sur les dispositifs RBUE et FLEGT, dont les conclusions préliminaires ont soulevé des doutes quant à l’efficacité du système FLEGT tel qu’il est actuellement conçu.
Le Conseil d’État hollandais confirme la sanction sur des importations de teck du Myanmar
Le 4 août 2021, le Conseil d’État des Pays-Bas a confirmé la décision selon laquelle Royal Boogaerdt Timber n’a pas respecté ses obligations RBUE de diligence raisonnée pour l’importation de teck du Myanmar. La Cour maintient la sanction de 20 000€ par mètre cube de teck du Myanmar mis sur le marché de l’UE par les points d’entrée hollandais, qui avait été décidée au mois de juin par le Ministère hollandais de l’agriculture, de la nature et de la qualité de l’alimentation (Nederlandse Voedsel en Warenautoriteit – NVWA). D’après l’Environmental Investigation Agency (EIA) (texte en anglais), la Cour aurait également statué sur le cas d’une autre société d’importation impliquée dans l’affaire, dont le nom n’a pas été publié pour des raisons de confidentialité.
Bois d’Ukraine et Roumanie - article de recherche sur l’application du RBUE
Le 23 juin 2021, The International Spectator a publié un article de recherche sur l’application du RBUE en matière de bois récolté en Europe de l’Est, rédigé par Simona Davidescu et Aron Buzogány, qui s’intitule : « Cutting Deals: Transnational Advocacy Networks and the European Union Timber Regulation at the Eastern Border» (en anglais). L’article examine les difficultés rencontrées pour faire appliquer le RBUE en Roumanie et en Ukraine.
EIA publie un rapport sur les importations illégales de contreplaqué à face tropicale
Le 30 juin 2021, EIA a publié un nouveau rapport d’investigation portant sur les importations illégales de contreplaqué à face tropicale, intitulé : « The lie behind the ply: How European and Chinese businesses traded 100,000 tons of problematic plywood » (en anglais). D’après EIA, il semblerait que des sociétés européennes aient importé des volumes colossaux de contreplaqué à face tropicale présentant un risque élevé de contenir du bois illégalement récolté – pratique donc en non adéquation avec le RBUE. S’appuyant sur sept ans d’enquête, EIA a étudié une chaîne d’approvisionnement complexe de contreplaqué récolté dans les forêts tropicales d’Océanie, manufacturé en Chine et placé sur le marché de l’UE avec une fausse certification du Forest Stewardship Council (FSC).
Étude sur les mécanismes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits à base de bois
Le 10 août 2021, la Commission européenne a publié les résultats d’une étude sur les mécanismes de certification et de vérification dans le secteur forestier et pour les produits à base de bois. Ce document, présenté par Preferred by Nature, donne un aperçu global du concept de certification et de son utilité, et examine sa pertinence et son fonctionnement dans le contexte des produits à base de bois. Cette étude formule des recommandations à l’attention des sociétés européennes et des autorités compétentes pour qu’elles s’assurent de respecter les exigences du RBUE lorsqu’elles ont affaire avec des produits à base de bois certifié. Si vous désirez en savoir plus sur la certification, nous vous invitons à lire notre précédent bulletin d’actualités, dans lequel nous analysons les potentiels de la certification en matière d’application du RBUE.
Brochure sur l'exploitation illégale de bois dans les Balkans occidentaux et en Turquie
Le 25 août 2021, le programme de partenariat environnemental pour l’adhésion (PPEA) a publié une brochure résumant son étude sur l'exploitation illégale des forêts et les flux commerciaux du bois dans les Balkans occidentaux et en Turquie. L'étude fournit une analyse nationale et régionale de l'état actuel de la mise en œuvre du RBUE et du FLEGT, et identifie les défis connexes.
Consultation publique sur l'évaluation du risque de légalité du bois et les outils en RDC
Le 25 août 2021, Preferred by Nature a lancé une consultation publique sur l'évaluation du risque d’illégalité du bois ainsi que les outils couvrant la République démocratique du Congo. L'évaluation est développée dans le cadre du Sourcing Hub, qui vise à fournir aux parties prenantes une vue d'ensemble de la législation et des risques dans les secteurs de la récolte et de la transformation des forêts. La période de consultation se termine le 25 octobre 2021. Vous pouvez accéder aux documents pertinents et soumettre votre contribution via ce lien.
Webinaire sur le RBUE et la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement (pour germanophones)
Le 17 septembre 2021, Reuschlaw Legal Consultats organisera un webinaire sur le RBUE et la loi allemande relative aux chaînes d’approvisionnement. Les deux textes seront présentés de façon sommaires, puis le public sera invité à découvrir plus en détails les aspects pratiques de leur application. Le webinaire se tiendra en allemand. Les inscriptions à l’événement sont ouvertes sur ce lien.
Dans cette analyse de ClientEarth portant sur une problématique de mise en œuvre du RBUE, nous explorons de plus près les sanctions du RBUE. Plus exactement, nous cherchons à répondre à la question suivante : « Qu’est-ce qui signifie qu’une sanction est effective, proportionnée et dissuasive », en étudiant les régimes de sanctions applicables aux infractions au RBUE que, conformément à l’Article 19 du RBUE, les États membres sont tenus d’adopter et d’appliquer.
L’application du RBUE en pratique – les sanctions pour infraction au RBUE L’article 19(1) du RBUE dispose que « Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. » Bien que le choix des sanctions leur revienne, les États membres sont tenus de s’assurer que ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives (Article 19(2) du RBUE). Cette exigence est la résultante pratique du principe de coopération inscrit dans l’Article 4(3) du Traité de l’Union Européenne, qui oblige les États membres à veiller que le droit de l’UE est effectivement appliqué et respecté. Par conséquent, bien que les États membres appliquent et controlent le respect du droit de l’Union en fonction de leurs règles nationales, les sanctions découlant des législations de l’Union doivent respecter les obligations prévues par le Traité sur l’Union Européenne, le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Les régimes nationaux de sanctions, les politiques nationales d’application et les autres mesures associées doivent donc être élaboré·e·s selon les principes juridiques d’« efficacité, proportionnalité et dissuasion » énoncés dans le RBUE. Qu’est-ce qu’une sanction effective, dissuasive et proportionnée ? Les concepts d’ « efficactié, dissuasion et proportionnalité » en matière de sanctions ont été définis en détails par la jurisprudence de la CJUE.
La CJUE a toujours statué que l’efficacité des sanctions rendues pour des infractions à la législation de l’UE peut être assurée en sanctionnant ces infractions selon des conditions procédurales et pratiques comparables en nature et en importance à celles des sanctions appliquées pour les infractions à la législation nationale. Il a été reconnu que des législations telles que celle relatives au vol et au traffic de biens volés, au blanchiment ou à la contrebande présentent des qualités qui pourraient permettre de lutter contre l’exploitation illégale des forêts. Ces exemples ont des implications sociales et économiques aussi graves que celles du commerce illégal de bois, et ils illustrent bien la nature souhaitée des mesures punitives adoptées sur la base du RBUE.
Les mécanismes de sanctions du RBUE à travers l’Union Européenne Les sanctions adoptées par les États membres de l’Union Européenne varient énormément et ce sur plusieurs aspects. Certains États membres ont opté pour un régime de sanctions reposant essentiellement sur des sanctions administratives (en Pologne par exemple), quand d’autres ont préféré un régime qui repose plutôt sur des sanctions pénales (comme au Danemark), et d’autres encore ont adopté une combinaison de ces deux systèmes (en Italie). Il existe également des différences concernant le niveau des sanctions. Ceci est particulièrement flagrant pour les niveaux maximums des sanctions financières qui varient de 50 000€ (Malte) à 32 000 000€ (Belgique) pour une sanction pénale, et de 50€ (Grèce) à 1 600 000€ (Belgique) pour une sanction administrative. Les amendes infligées en cas d’infractions avérées sont souvent basses comparées aux montants maximums prévus, et parfaitement négligeables comparées aux recettes tirées de l’exploitation illégale des forêts. De nombreux États membres n’ont pas fixé de niveau minimum de sanctions ou les ont fixés excessivement bas, parfois simplement de manière symbollique (commençant à quelques dizaines ou centaines d’euros). Ces pratiques sont contraires à l’obligation de l’Article 19(2) du RBUE qui exige que les États membres adoptent des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ». Elles constituent des failles importantes dans l’application générale du RBUE, faisant des États membres dotés de régimes de sanctions plus faibles des points d’entrée pour l’importation de bois illégal dans l’UE et entravant les efforts collectifs en vue du bon fonctionnement du RBUE. Par exemple, en 2020, l’ensemble des États membres ont rapporté avoir trouvé un total de 987 opérateurs ayant enfreint des obligations du RBUE. En termes de mesures d’application, les États membres ont émis 534 avis de mesures correctives, infligé 438 amendes administratives, ordonné 13 saisies (tant temporaires que permanentes), 30 suspensions d’autorisation d’exercer une activité commerciale/injonctions, 1 sanction pénale et 68 autres mesures (comprenant par exemple la levée de l’effet suspensif d’une plainte ou d’un recours et d’autres mesures provisoires). Ces statistiques montrent clairement qu’en matière d’application du RBUE, les États membres demeurent attachés à l’approche dite « soft », en émettant essentiellement des avis et mesures correctives, dépourvus d’effet punitif direct. Malheureusement, le très faible nombre de mesures d’exécution susceptibles d’interrompre les flux de bois illégal, comme les saisies et les suspensions d’autorisation de commercer, montre que les mécanismes de sanctions doivent encore être considérablement améliorés. Le besoin de dispositifs punitifs clairs et harmonisés Le RBUE exige des États membres qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les sanctions sont appliquées. Ils doivent adopter des politiques claires et crédibles en matière de sanctions, et s’assurer que les activités de toutes les autorités impliquées dans la lutte contre le commerce illégal de bois (les autorités compétentes, la police, les services des douanes ainsi que les juges et procureurs) agissent de manière coordonnée et soient bien financées. En plus d’être renforcés et améliorés, les mécanismes de sanctions en vigueur mériteraient d’être harmonisés à travers les États membres de l’UE. Cet objectif pourrait être atteint en calculant le niveau d’une sanction en fonction d’un critère commun, tel que la valeur d’une cargaison par exemple. Par ailleurs, la législation de l’UE sur la protection des consommateurs a déjà ouvert la voie à l’établissement d’un montant de sanction calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel du contrevenant. |
Veuillez noter que l’analyse qui suit exprime des opinions de ClientEarth uniquement et qu’elle n’engage donc que sa responsabilité. Le contenu présenté ne reflète pas les opinions de la Commission européenne, ni d’aucune autre entité ou organisation officielle qui y est mentionnée.
Crédits de l’image à Dima Kolesnyk sur Unsplash