L’UE repousse à plus tard sa mise en conformité avec un traité environnemental international

ClientEarth se réjouit de la volonté de pousser la Commission européenne à obéir à un traité environnemental international, mais regrette le manque d’ambition des délais décidés par le Conseil.

L’UE viole actuellement la convention d’Aarhus, le traité phare de l’ONU sur la démocratie environnementale, en ne permettant pas aux membres du public de contester les décisions de l’UE devant la Cour européenne de justice.

De telles décisions ont des conséquences désastreuses sur l’environnement et la santé humaine – notamment l’autorisation de pesticides nocifs ou la régulation insuffisante des émissions des véhicules, ce qui a conduit au scandale du dieselgate.

Après une décennie d’actions menées par ClientEarth sur la question, le Conseil européen officiellement demandé à la Commission de produire une étude et une révision “le cas échéant” du règlement d’Aarhus, qui définit la manière dont le traité est transposé dans le droit européen.

C’est la première fois que la procédure – prévue à l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’UE, permettant au Conseil de traiter une telle demande, a été utilisée en matière d’environnement.

Mais les juristes pensent que les délais prévus et la formulation utilisée dans la requête pourraient permettre à la Commission de repousser toute action à plus tard, et ce alors que des pays comme la France, l’Espagne, l’Italie et le Luxembourg soutiennent également une demande plus ambitieuse.

Anaïs Berthier, juriste à ClientEarth, a déclaré: « Nous accueillons favorablement cette requête qui envoie un signal fort pour défendre l’accès aux droits de la justice, mais nous aurions souhaité qu’elle soit plus ambitieuse car son libellé laisse la possibilité à la Commission de retarder l’adoption des mesures requises.

« Il n’y a qu’un seul moyen” approprié “pour la Commission d’assurer le respect par l’UE de ses obligations envers le droit international, et c’est en modifiant le règlement d’Aarhus pour permettre au public d’accéder à la Cour européenne de justice.

« Prévoir une étude pour le mois de septembre de l’année prochaine vise clairement à retarder le processus menant à la mise en conformité. Demander une étude d’impact en plus de cette étude montre un manque de volonté des institutions d’agir rapidement pour permettre aux membres du public de bénéficier des droits d’accès à la justice. »

Suite à une plainte de ClientEarth déposée en 2008, le Comité de conformité de la Convention d’Aarhus a conclu l’année dernière que l’Union européenne enfreignait la Convention d’Aarhus en raison des possibilités très limitées d’accès public à la justice au niveau institutionnel de l’UE. Les recommandations du Comité comprenaient des dispositions pour modifier le règlement d’Aarhus.

Cependant, l’UE représentée par le Conseil a refusé d’entériner ces conclusions, lors de la réunion des parties à la Convention d’Aarhus en septembre dernier, portant gravement atteinte à sa crédibilité et portant atteinte aux droits et valeurs démocratiques consacrés dans la Convention.

Anaïs Berthier a ajouté: « Vingt ans après la signature de la Convention d’Aarhus, le Conseil va enfin dans la bonne direction, vers une plus grande responsabilité des institutions de l’UE et davantage de droits fondamentaux pour les citoyens afin de protéger l’environnement.

« Il appartient maintenant à la Commission d’agir. Un amendement au règlement Aarhus contribuerait non seulement au respect de la démocratie environnementale et à une meilleure application de la législation environnementale européenne, mais mettrait également un terme à un double standard injuste dans lequel les Etats membres doivent se conformer à la Convention d’Aarhus alors que les institutions de l’UE en sont exemptées. »