ClientEarth remporte une victoire juridique sans précédent pour la transparence de l’UE

Dans un arrêt historique en faveur de la démocratie participative, la plus haute juridiction européenne s’est prononcée en faveur des juristes de ClientEarth, qui plaident depuis longtemps pour plus de transparence dans l’Union européenne.

La Grande Chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (réunissant 15 juges) a jugé hier que la Commission européenne devait rendre publics les documents importants servant de base à son processus décisionnel.

Après une bataille juridique de quatre ans, la décision d’hier crée un précédent juridique important en confirmant que les évaluations d’impact – un élément clé du processus de la Commission pour proposer de nouvelles lois – devaient être considérées comme des documents publics et ne pouvaient être cachées.

Anaïs Berthier, juriste chez ClientEarth, a déclaré: « Cette décision marque une victoire fantastique dans notre action de longue date en faveur d’une plus grande transparence dans le processus décisionnel de l’UE. Nous nous félicitons de cet arrêt, qui constitue un précédent positif en permettant plus de débat politique sur le processus législatif.

« La Cour estime que les analyses d’impact sont liées au processus législatif de l’UE et devraient être mises à la disposition du public dès qu’elles sont réalisées et pas seulement lorsque la Commission dépose une proposition législative. La Cour a souligné que cela fait partie intégrante des droits démocratiques des citoyens de l’UE.

« Elle insiste également sur le fait que pour exercer son pouvoir d’initiative législative de manière indépendante, la Commission n’a pas besoin d’agir à huis clos. Au contraire, c’est la transparence qui garantit une plus grande légitimité, crédibilité et responsabilité des institutions de l’UE et de son processus décisionnel.

« La Cour a rejeté l’argument de la Commission selon lequel la divulgation de tels documents augmenterait la pression et l’influence exercées par des tiers sur ses choix politiques. Elle a déclaré que la Commission n’avait pas démontré qu’une telle pression l’empêcherait d’agir de manière totalement indépendante et exclusivement dans l’intérêt général et a insisté sur le fait qu’il n’y avait aucune obligation de répondre dans chaque cas aux remarques qu’elle pouvait recevoir.

« La décision confirme et souligne la nécessité d’une démocratie participative. Nous appelons maintenant la Commission européenne à respecter cette décision et à veiller à ce que ces documents, qui sont essentiels à la prise de décision de la Commission pour décider de légiférer ou non, ne soient pas cachés au public et puissent être contrôlés par les citoyens et la société civile. »

En 2003, l’UE a conclu qu’une législation était nécessaire pour un meilleur accès à la justice en matière d’environnement. Mais après la résistance de certains États membres, aucun progrès n’a été réalisé pendant plus d’une décennie. L’action législative de l’UE sur les inspections environnementales s’est également arrêtée.

Souhaitant remédier à la situation, les juristes de ClientEarth en 2014 ont demandé deux évaluations d’impact réalisées un an auparavant. Ces documents détaillent l’évaluation par la Commission des incidences économiques, sociales et environnementales de l’adoption de directives sur l’accès à la justice en matière d’environnement et la mise en place d’un cadre législatif sur les inspections environnementales.

Les juristes de ClientEarth ont fait valoir que leur demande concernant les deux documents était incontestablement couverte par la convention d’Aarhus et le règlement 1367/2006, le règlement Aarhus. Les juristes ont également invoqué le fait que le public avait le droit de connaître les raisons pour lesquelles l’UE manquait à son obligation de garantir l’accès à la justice découlant du droit international. L’accès aux tribunaux est essentiel pour faire respecter le droit de l’environnement.

La Commission a refusé de divulguer les documents, arguant qu’ils resteraient confidentiels jusqu’à la publication d’une proposition législative. Cependant, la Commission n’a alors pris aucune mesure pendant trois ans, laissant le public dans l’ignorance sur les raisons de son inaction. C’était d’autant plus pertinent que la Commission avait finalement décidé de ne pas adopter de directives juridiquement contraignantes, optant plutôt pour de simples documents d’orientation.

Ayant eu accès aux analyses d’impact, les juristes de ClientEarth savent maintenant que la Commission n’a pas suivi sa propre option, à savoir adopter une directive juridiquement contraignante, qui remet en question la valeur de tout l’exercice d’évaluation.

À cette époque, sans accès aux analyses d’impact, la société civile n’a pas été en mesure d’engager un débat éclairé sur la manière dont la Commission devrait s’attaquer à ces problèmes ou faire quelque chose pour résoudre l’impasse institutionnelle.

Cet appel révoque un premier jugement décevant du Tribunal, en accord avec la vision antidémocratique de la Commission.