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Forêts | 6 février 2003

Loi n°10-2003 du 06 fevrier 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales - République du Congo
Forêts
Base de données juridique

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Loi n°10-2003 du 06 fevrier 2003 portant transfert de compétences aux collectivités locales - République du Congo

L’Etat confie aux collectivités locales des pouvoirs dans le but de rapprocher l’administration des administrés et de mieux satisfaire les besoins locaux.