Constitution

• Declaration Universelle des Droits de l’Homme DUDH
• Loi n°2000-513 du 1^er Août 2000 portant Constitution de la Côte d’Ivoire

Textes internationaux

• Le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechniques relatifs à la Convention sur la diversité biologique, Montréal 29 janvier 2000, accepté par la Côte d’Ivoire le 12 mars 2015
• Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation adopté le 29 octobre 2010, entré en vigueur le 12 octobre 2014, ratifié par la Côte d’Ivoire le 24 septembre 2013
• Accord international sur les bois tropicaux du 27 janvier 2006, entré en vigueur le 7 décembre 2011 et approuvé par la Côte d’Ivoire le 31 octobre 2008
• Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, Bonn 1979, la Côte d’Ivoire est partie à la Convention depuis 2003
• Convention internationale sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, conclue à Paris le 14 octobre 1994, entrée en vigueur le 26 décembre 1996, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 4 mars 1997
• Convention de Ramsar sur les zones humides du 2 février 1971, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 27 juin 1996
• Convention sur le commerce international des espèces menacées d’extinction du 3 mars 1973, entrée en vigueur le 1^er juillet 1975, adhésion de la Côte d’Ivoire le 19 février 1995
• Convention sur la diversité biologique, entrée en vigueur le 29 décembre 1993, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 29 novembre 1994
• Convention de Rio sur la diversité biologique, Rio le 5 juin 1992, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 24 novembre 1994
• Convention cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, New York le 9 mai 1992, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 24 novembre 1994
• Protocole de Kyoto 11 décembre 1997, ratification par la Côte d’Ivoire le 23 avril 2007
• Convention de Vienne pou r la protection de la couche d’ozone, Vienne le 23 mars 1985, adhésion de la Côte d’Ivoire le 30 novembre 1992
• Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, Montréal le 16 septembre 1987, adhésion de la Côte d’Ivoire le 30 novembre 1992, tel qu’ajusté et/ou amendé à Londres (1990), Copenhague (1992), Vienne (1995), Montréal (1997), Beijing (1999)
• Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, entré en vigueur dans sa totalité le 28 mars 1979, ratifié par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1992
• Convention de Montego Bay du 10 décembre 1982, entrée en vigueur le 16 novembre 1994, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 26 mars 1984
• Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, adoptée à Paris le 16 novembre 1972, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 9 janvier 1981
• Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, entrée en vigueur le 4 janvier 1969, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 4 janvier 1973

Textes régionaux

• Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général adopté le 15 septembre 2010 à Lomé, OHADA
• Règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux transports maritimes au sein de l’UEMOA
• Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route, acte adopté le 22 mars 2003, OHADA
• Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981, entrée en vigueur le 21 octobre 1986, ratifiée par la Côte d’Ivoire le 06 janvier 1992
• Convention Africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles, Alger le 15 septembre 1968, révisée à Maputo le 11 juillet 2003, non ratifiée, adhésion de la Côte d’Ivoire le 15 juin 1969

Documents d’orientation politique

Plan National de Développement (PND) 2012-2015

• PND 2012-2015 Tome I : Résumé analytique
• PND 2012-2015 Tome II : Diagnostique politique, économique, social et culturel
• PND 2012-2015 Tome III : Vision de développement et orientations stratégiques
• PND 2012-2015 Tome IV : Matrices d’actions prioritaires

Programme National d’Investissement Agricole (PNIA) 2010-2015 de juillet 2010

Stratégie de Relance du Développement et Réduction de la Pauvreté, janvier 2009

Forêts

Dispositions générales

Lois

• Loi No 2019-675 du 23 juillet 2019, Le Code Forestier
• Loi n°2014-427 du 14 juillet 2014, portant Nouveau Code forestier
• Loi n°65-425 du 20 décembre 1965 portant Code forestier – ABROGEE PAR LA LOI 2014-427

Décret

• • Décret n°66-52 du 8 mars 1966 fixant les modalités de mise à feu autorisées

Domaine forestier

Décrets

• Décret No 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de reboisement et de défrichement dans le domaine forestier national
• Décret No 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif à la concession de la gestion du domaine forestier privé de l'Etat et des collectives territoriales
• Décret No 2019-977 du 27 novembre 2019, portant procédures de classement des forêts et des agro-forêts
• Décret No 2019-897 du 30 octobre 2019, portant création de la réserve naturelle de Mabi-Yaya
• Décret No 2019-896 du 30 octobre 2019, portant redéfinition des limites des forêts classées de Mabi et de Yaya
• Décret No 2019-895 du 30 octobre 2019, portant modalité de classement de certaines forêts classées en parcs nationaux ou réserves
• Décret No 2019-828 du 9 octobre 2019 portant sur les modalités de création des agro-forêts
• Décret No 2020-425 du 29 avril 2020, redéfinissant les limites de la forêt classée de l’Anguededou
• Décret No 2020-424 du 29 avril 2020, définissant les modalités de protection des forêts sacrées
• Décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du Domaine forestier de l’Etat
• Décret n°66-428 du 15 septembre 1966 fixant les procédures de classement et de déclassement des forêts domaniales

Administration forestière

Décrets

• Décret No 2013-484 du 2 juillet 2013 portant institution des recettes forestières non fiscales au sein du ministère des Eaux et des Forêts
• Décret n°2012-962 du 2 octobre 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de lutte contre les feux de brousse
• Décret n°85-132 au 20 février 1985 portant transformation de la Société pour le développement des Plantations forestières
• Décret n°66-536 du 17 novembre 1966, fixant les modalités de représentation de l’Administration devant les tribunaux répressifs et la procédure de transactions en matière forestière
• Décret n°66-422 du 15 septembre 1966 portant création de la société d’Etat dénommée Société pour le Développement des plantations Forestières (SODEFOR)

Exploitation forestière

Décrets

• Décret No 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l'exploitation forestière dans le domaine forestier national
• Décret No 2019-979 du 27 novembre 2019, portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts
• Décret No 2013-816 du novembre 2013, portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la transformation, de la commercialisation et de l’exportation des bois d’œuvre et d’ébénisterie de forêts naturelles prélevés au-dessus du 8e parallèle
• Décret n°2013-815 du 26 novembre 2013 portant interdiction du sciage à façon
• Décret n°93-206 du 03 février 1993, redonnant statut de société d’Etat à la SODEFOR
• Décret n°72-695 du 31 octobre 1972, fixant la procédure d’attribution des agréments d’exploitants forestiers et des permis temporaires d’exploitation
• Décret n°72-606 du 18 septembre 1972, portant création des sociétés civiles de Groupement d’Exploitants forestiers
• Décret n°72-126 du 9 février 1972, portant autorisation d’exploitation sur les permis temporaires d’exploitation forestière
• Décret n°72-125 du 9 février 1972, portant création d’un contrat de fermage pour certains permis temporaires d’exploitation
• Décret n°67-576 du 15 décembre 1967 réglementant la profession d’exploitant de bois ou de produits ligneux
• Décret n°66-50 du 8 mars 1966, réglementant la profession d’exploitant forestier
• Décret n°66-122 du 31 mars 1966, déterminant les essences forestières, dites protégées
• Décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon, modifié par Décret n°94-368 du 1^er juillet 1994
• Décret n°83-454 du 27 mai 1983 complétant le décret n°66-421 du 15 décembre 1966 réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu ou à charbon et de fascinage – portant en particulier sur les bois de service et bois de feu et à charbon

Arrêtés

• Arrêté interministériel No 00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD du 03 juillet 2020 portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement de la commission consultative interministérielle de concession de gestion des forêts du domaine privé de l’Etat
• Arrêté No 861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant sur les modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des agro-forêts
• Arrêté N°00480/MINEEF/DPIF du 16 Mars 2007 portant modification de l’arrêté N°055/MINEF/DPIF, portant l’organisation de l’exploitation de teck et autres essences forestières exotiques plantées dans le Domaine Rural
• Arrêté n°58 MINEF CAB du 6 février 2013, portant interdiction de l’exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle (Faute de frappe probable au deuxième visa dans le titre du décret 80-70, il abroge le décret 72-543 et non pas le décret 72-548)
• Arrêté n°402 MINEF DGEF DPIF du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d’interdiction d’exploitation de bois d’œuvre et d’ébénisterie au dessus du 8ème parallèle
• Arrêté n°1072/MINEF du 13 juillet 2009 portant clarification des modalités d’exploitation, de circulation et de transfert des bois en grumes en Côte d’Ivoire
• Arrêté n°69 MINEF MININTER MINAGRA du 4 mai 1999 portant modification de l’arrêté n°055 MINAGRA/INT du 29 mars 1995 portant création de la commission consultative d’attribution des périmètres d’exploitation forestière – Abroge et remplace l’arrêté n°055 MINAGRA/INT
• Arrêté n°54 MINAGRA DGEF DPIF du 2 mars 1995 fixant les modalités d’application du décret n°94-368 du 1er juillet 1994 portant modification du décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon – Périmètre d’exploitation forestière
• Arrêté n°33 MINAGRA du 13 février 1992 confiant à la SODEFOR la gestion de l’ensemble des forêts classées
• Arrêté n°72 MINAGRA du 13 juin 1995 relatif à la gestion des forêts de Warigué et de la Kinkéné modifiant l’Arrêté n°33 MINAGRA du 13 février 1992 confiant à la SODEFOR la gestion de forêts classées du domaine forestier de l’Etat
• Arrêté n°25 MINEFOR CAB du 26 août 1983 précisant certaines dispositions des décrets n°66-421 du 15 septembre 1966 et n°83-454 du 27 mai 1983, réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de fascinages, de feu et à charbon
• Arrêté n°911 MINEFOR DIF DCFC du 26 juin 1983, portant classement des permis forestiers – Cahier des charges annexé au présent arrêté
• Arrêté Interministériel n°614 MEF CAB du 17 avril 1973 « Permis temporaires d’exploitation », fixant les modalités de perception d’indemnité forfaitaire due par les exploitants forestiers au titre des travaux d’intérêt général
• Arrêté interministériel n° 5085-AEF du 24 janvier 1968 portant application des dispositions du décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois
• Arrêté n°1399 AGRI. CAB. Du 4 novembre 1966 fixant les modalités d’application du décret n°66-421 du 15 septembre 1966, réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu ou à charbon et de fascinage

Décisions

• • Décision n°988 MINEF CAB du 18 octobre 2012 portant renforcement des mesures de lutte contre l’exploitation forestière illicite au-dessus du 8^ème parallèle
  • Décision n°65 du 29 mars 1995 relative aux comités de suivi de la gestion des périmètres d’exploitation forestière
  • Décision n°1505 MINEFOR DPF du 7 septembre 1982 portant interdiction d’exploitation forestière en zone de savane de Côte d’Ivoire
  • Décision 746 MINEFOR DPF du 21 avril 1983complétant la décision n°1505 MINEFOR/PF du 7 septembre 1982 portant interdiction d’exploitation forestière en zone de savane de Côte d’Ivoire

Autre

• Note N°929 du 13 avril 2007 – Procédure et liste des pièces constitutives du dossier de demande de permis de coupe d’essences plantées dans le domaine rural

Transformation, commercialisation et exportation des produits forestiers

Décrets

• Décret n° 95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots
• Décret n°2014-179 du 09 avril 2014 abrogeant l’article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots
• Décret n°82-70 du 13 janvier 1982, fixant les conditions d’approvisionnement en bois des industries locales et d’exportation de bois et de produits ligneux, et abrogeant les décrets n° 72-543 du 28 août 1972, portant obligation aux exportateurs de bois agréés d’assurer l’approvisionnement des usines et n° 78-234 du 20 mars 1978, réglementant la profession d’exportateur en bois et en produit ligneux
• Décret n°73-490 du 11 octobre 1973, portant obligation aux entreprises de première transformation du bois d’assurer l’approvisionnement du marché local en produits semi finis
• Décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des industries du bois

Arrêtés

• Arrêté n°628 MINEF/DGEF/DPIF du 28 juin 2013, portant interdiction d’exportation de ptérocarpus spp, communément appelé « bois de vêne », essence de forêts naturelles de petit diamètre
• Arrêté n°623 MINEF du 24 novembre 2011 complétant l’arrêté n°478 MINEF du 7 septembre 2011 portant institution d’un Bordereau de Route pour l’Exportation de Produits Forestiers par voie terrestre en Côte d’Ivoire
• Arrêté n°10 du 26 janvier 1996 fixant les modalités transitoires d’application du décret N° 95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots
• Arrêté n°11 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d’application du décret N° 95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l’exportation des bois bruts, équarris et en plots en ce qui concerne la SODEFOR
• Arrêté n°1577 AGRI. du 5 décembre 1966, fixant les modalités d’application du décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des industries du bois
• Arrêté n°243 du 1 mars 1967 rectifiant l’arrêté n°1577 AGRI. du 5 décembre 1966, fixant les modalités d’application du décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des industries du bois

Décision

• Décision n°32 MINEFOR.DCFC du 8 juin 1982, portant institution d’un bordereau de route homologué valable pour tous les exploitants forestiers de Côte d’Ivoire

Taxes et redevances

Loi et ordonnance

• Loi n° 72-854 du 21 décembre 1972 portant affectation à certaines dépenses du produit de la taxe de reboisement, de délimitation du domaine forestier et de protection de la Faune
• Ordonnance n°66-626 du 31 décembre 1966 portant fixation du montant des redevances forestières en matière d’exportation des bois d’œuvre et d’ébénisterie en instituant une taxe de reboisement

Décret

• Décret n°66-427 du 15 septembre 1966, portant répartition du produit net des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts, contraintes et transactions en matière de police forestière

Developpement durable et environnement

Dispositions générales

Lois

• Loi n°2014-390 du 20 juin 2014 d’orientation sur le développement durable
• Loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement

Décrets

• Décret n°2012-1049 du 24 octobre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale pour la Réduction des Emissions de gaz à effet de serre due à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts
• Décret n°2005-726 du 28 décembre 2005 portant adhésion de la République de Côte d’Ivoire au Protocole de Kyoto relatif à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, adopté le 11 décembre 1997
• Décret n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental

Arrêté

• Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l’application du décret 2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental

Administration environnementale

Décrets

• Décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l’Evaluation Environnementale Stratégique des Politiques, Plans et programmes
• Décret n°2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes
• Décret n°2012-1050 du 24 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP)
• Décret n°2009-328 du 8 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) et abrogeant le Décret n°2007-588 du 4 octobre 2007 portant création d’un fonds de soutien aux Programmes de Salubrité Urbaine (FSPSU)
• Décret n°2007-587 du 4 octobre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR)
• Décret n°98-19 du 14 janvier 1998 portant création et organisation du Fonds National de l’Environnement, en abrégé « F.N.D.E. »
• Décret n° 97-393 du 9 juillet 1997 portant création et organisation d’un Etablissement public à caractère administratif, dénommé Agence nationale de l’Environnement (ADNE)
• Décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement
• Décret n°91-662 du 9 octobre 1991, portant création d’un Etablissement Public à caractère administratif (EPA), dénommé « CENTRE IVOIRIEN ANTIPOLLUTION » (CIAPOL) et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement

Arrêtés

• Arrêté n°973 du 14 novembre 2007, relatif à l’application du décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l’impact environnemental des projets de développement
• Arrêté n°996 du 28 octobre 2007 modifiant l’arrêté n°556 du 27 février 2002 portant création d’une unité de police pour la lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol-eau-air) dénommé « UNIPOL »
• Arrêté n°44 MINEME IG du 24 mars 2004 portant intégration du Service d’ lnspection des Installations Classées (SIIC), au Centre Ivoirien Anti-Pollution (CIAPOL)
• Arrêté n°445 MINEME CAB du 24 mars 2004 portant intégration du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE), à l’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE)

Pollution et protection de l’environnement

Loi

• Loi n°88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l’environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. « Déchets industriels toxiques et nucléaires »

Décrets

• Décret n°2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de la détention et de l’utilisation des sachets plastiques
• Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d’application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l’Environnement
• Décret n°98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux Installations classées pour la Protection de l’Environnement
• Décret n°98-42 du 28 janvier 1998 portant organisation du Plan d’urgence de lutte contre les Pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones côtières
• Décret n°97-678 du 3 décembre 1997 portant protection de l’Environnement marin et lagunaire contre la pollution
• Décret du 20 octobre 1926 portant réglementation des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes

Arrêtés

• Arrêté n° 205 /MINEME/IG/ du 19 octobre 2005 portant mise en place, composition et mission de la cellule d’élaboration du plan programme de la dépollution, de l’aménagement et d’exploitation de l’espace lagunaire
• Arrêté n° 206 /MINEME/IG/ du 19 octobre 2005, portant nomination des membres de la cellule d’élaboration du plan programme de la dépollution, de l’aménagement et d’exploitation de l’espace lagunaire

Eau

Loi

• Loi n°98-755 du 23 décembre 1998, portant Code de l’Eau

Décrets

• Décret n° 2015 -346 du 13 MAI 2015 déterminant la liste des infractions pouvant faire l’objet de transaction
• Décret n° 2013-507 portant périodicité de l’inventaire des ressources en eau
• Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013_Périmères de protection
• Décret No 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
• Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques
• Décret n°2013-44 du 30 janvier 2013, portant institution de la Semaine Nationale de l’Eau en Côte d’Ivoire 
• Décret n°2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration d’utilité publique de périmètres rapprochés et sécurisation de périmètre immédiats de champs captants du district autonome d’Abidjan
• Décret n°2011-482 du 28 décembre 2011 portant création et organisation de la Société d’Etat dénommée Office National de l’Assainissement et du Drainage (ONAD)
• Décret n°2008-44 du 21 février 2008 portant approbation du Contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire
• Décret 2006-274 du 23 août 2006, portant création et organisation de la société d’Etat dénommée « Office National de l’Eau Potable » (ONEP)
• Décret n°87-1473 du 17 décembre 1987 portant dissolution du Fonds national de l’Hydraulique, en abrégé « FNH » et du Fonds national de l’Assainissement, en abrégé « FNA » et fixant les modalités de leur liquidation
• Décret n87-1473 du 17 décembre 1987 portant création du Fonds National de l’Eau

Faune, flore, parcs et reserves

Lois

• Loi 2013-864 du 23 décembre 2013, modifiant l’alinéa 2 de l’article 9 de la loi n°2002-102 du 11 février 2002, relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et réserves naturelles
• Loi n°2002-102 du 11 février 2002, relative à la création, à la gestion et au financement des parcs nationaux et des réserves naturelles
• Loi n°65-255 du 4 août 1965 relative à la protection de la faune et à l’exercice de la chasse modifiée et complétée par la loi n°94-442 du 16 août 1994

Décrets

• Décret n°2013-22 du 9 janvier 2013, portant modalités d’habilitation en qualité d’officier judiciaire des fonctionnaires et agents des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles et des Eaux et Forêts
• Décret 2012-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles
• Décret n°2002-359 du 24 juillet 2002, portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves (OIPR)
• Décret n°97-130 du 7 mars 1997 réglementant la détention des ivoires
• Décret n°93-695 du 19 août 1993 portant création de la réserve de Faune d’Abokouamékro
• Décret n°81-218 du 2 avril 1981, portant création du Parc national d’Azagny avec une zone périphérique de protection
• Décret n°76-215 du 19 février 1976, portant création du Parc nation du Mont-Sangbé
• Décret n°74-179 du 25 avril 1974, portant classement du Parc national des îles Ehotilés
• Décret n°73-133 du 21 mars 1973, portant création de la réserve de Faune et de Flore du Haut-Bandama
• Décret n°73-27 du 17 janvier 1973 fixant les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds spécial des parcs nationaux
• Décret n°72-545 du 28 août 1972, portant création de la réserve partielle de Faune du N’ZO
• Décret n°72-544 du 28 août 1972, portant création du Parc national de Taï
• Décret n°68-81 du 9 février 1968, portant création du Parc national de la Comoé
• Décret 68-80, portant création du Parc national de la Marahoué
• Décret 68-79, portant création du Parc national du Mont Péko
• Décret n°66-426 du 15 septembre 1966, portant répartition du produit net des amendes, confiscations, restitutions, dommages-intérêts, contraintes et transactions en matière de police de la chassé
• Décret n°66-425 du 15 septembre 1966 réglementant le trafic, la circulation l’importation, l’exportation des trophées d’animaux protégés et spectaculaires et leurs dépouilles
• Décret n°66-424 du 15 septembre 1966, relatif à la licence de guide de chasse
• Décret n°66-423 du 15 septembre 1966 fixant le régime des permis de chasse et les modalités de leurs attributions en République de Côte d’Ivoire

Arrêtés

• Arrêté n°50 MINAGREF du 25 juin 1986, portant règlement du Parc national d’Azagny
• Arrêté n°5 MIPRONA.CAB. du 4 novembre 1976, portant règlement intérieur du Parc national de la Comoé
• Arrêté 1068 AGRI. du 22 septembre 1967, réglementant la chasse des crocodiles et varans dans un but commercial
• Arrêté n°1069 AGRI. du 22 septembre 1967, réglementant la détention des animaux vivants par des particuliers
• Arrêté n°621 AGRI.EFC. du 29 mai 1967, réglementant la destination des produits de la chasse
• Arrêté n°68 du 23 janvier 1967 modifié par l’arrêté n°15 du 29 décembre 1972 (Taxe et redevances en matière de chasse et capture des animaux sauvages)
• Arrêté n°1712 AGRI.EFC. du 29 décembre 1966, fixant les conditions d’élimination ou d’éloignement des animaux nuisibles

Regime Domanial Et Foncier

Lois

• Loi No 2019-868 du 14 octobre 2019, modifiant la Loi No 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, telle que modifiée par les Lois No 2004-412 du 14 août 2004 et No 2013-655 du 13 septembre 2013
• Code Civil Livre Deuxième : Des biens et des différentes modifications de la propriété et Livre
• Troisième : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
• Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural

Décret

• Décret No 2019-266 du 27 mars 2019, fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi No 98-750 du 23 décembre 1998
• Décret 2019-263 du 27 mars 2019, portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
• Décret No 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
• Décret du 26 juillet 1932, portant réorganisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française
• Décret No 2014-25 du 22 janvier 2014, modifiant le décret no 2013-224 du 22 mars 2013, portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
• Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française
• Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
• Décret n°2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale
• Décret n°2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
• Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998

Autre

• Domaine foncier rural (textes législatifs et réglementaires)
• Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural (pp.5-10)

• Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 portant organisation et attribution des Comités de Gestion foncière rurale (pp.27-28)
• Décret n°99-594 du 13 octobre 1999 fixant les modalités d’application au Domaine foncier rural coutumier de la loi n°98-750 du 23 décembre 1998 (pp.11-18)
• Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural (pp.19-21)
• Arrêté n°45 PM.CAB du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission foncière rurale (pp.29-32)

• Arrêté n°30 MINAGRA du 15 mai 2001 définissant les formulaires d’approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles (p.42)
• Arrêté n°111 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant le procès verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexés (pp.33-37)

• Arrêté n°112 MINAGRA du 6 septembre 2000, définissant le formulaire de constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du Domaine rural (p.38)

• Arrêté n°139 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d’immatriculation d’un bien foncier rural objet d’un certificat foncier (pp.39-40)

• Arrêté n°140 MINAGRA du 6 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un certificat foncier (p.41)

• Arrêté n°02 MINAGRA du 8 février 2000 portant modèles officiels du Certificat foncier

Agriculture

Décrets

• Décret No 98-70 du 13 février 1998, fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage
• Décret No 96-431 du 3 juin 1996, portant réglementation du pâturage et des déplacements du bétail

Arrêtés

• Décret 2018 fixant indemnisation pour destructure de culture
• Arrêté interministériel No 247/MINAGRI/MPMEF/MPMB du 17 juin 2014, portant fixation du barème d’indemnisation des cultures détruites

Lois

• Loi n°2015-537 du 20 juillet 2015 d’Orientation Agricole de Côte d’Ivoire

Exploitation Miniere, Energie et Hydrocarbures

Lois et ordonnance

• Loi n°2014-138 du 24 mars 2014 portant Code Minier
• Loi 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’Electricité
• Loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier
• Ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 modifiant la loi n°96-669 du 19 août 1996 portant Code Pétrolier

Amenagement du Territoire

Lois et ordonnance

• Loi 2014-451 du 5 août 2014, portant orientation générale de l’Administration territoriale
• Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des Collectivités Territoriales
• Loi n°2003-208 du 7 juillet 2003, portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales (En matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles)
• Ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007 abrogeant certaines dispositions de la loi 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales

Autre

• Recueil de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation territoriale décentralisée en Côte d’Ivoire (2013)
  • Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales (p.19)
  • Ordonnance n°2011-262 du 28 septembre 2011 portant orientation de l’organisation générale de l’Administration territoriale de l’Etat (p.6) – ABROGEE PAR LOI 2014-451 du 5 août 2014
  • Décret n°2013 du 2 mai 2013 portant érection de trente et une (31) régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales (p.99)
  • Décret n°2012-1154 du 19 décembre 2012 fixant le nombre de conseillers municipaux et des adjoints au maire par commune (p.93)
  • Décret n°2012-612 du 4 juillet 2012 portant création de la Région du Moronou (p.86)
  • Décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en Districts et en Régions (p.82)

Autorites Traditionnelles

Loi

• Loi n°2014-428 du 14 juillet 2014 portant Statut des rois et chefs traditionnels

Décrets

• Décret n°2015-589 du 5 août 2015 portant nomination des membres du directoire de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels
• Décret n°2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels

Autres Textes Relatifs a L’APV

Accès à l’Information

Loi

• Loi No 2013-867 du 23 décembre 2013, relative à l’accès à l’information d’intérêt public

Droits humains

Décrets

• Décret 1994-20 portant promotion et protection des droits de l’homme

Code des investissements

Ordonnance

• Ordonnance n°2012-487 du 7 juin 2012 portant Code des Investissements

Commerce et contrats

Ordonnances

• Ordonnance n°2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence
• Ordonnance n°2012-161 du 2 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée

Droit du travail

Loi

• Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail