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15 décembre 2020
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Ce bulletin d’actualités du RBUE vous apporte une mise à jour sur le fonctionnement de la loi européenne sur l’exploitation forestière illégale, le Règlement Bois de l’Union Européenne (RBUE), de juin à août 2020. À l’instar des éditions précédentes, celui-ci vous informe des actions menées par la Commission Européenne et les États membres de l’UE pour s’assurer de la bonne application du RBUE et vous fournit une mise à jour sur des réglementations internationales similaires.
Si vous disposez d’informations susceptibles d’être incluses dans une prochaine newsletter, ou si vous souhaitez recevoir les actualités du RBUE par e-mail, merci de bien vouloir contacter :
forests-contact@clientearth.org
La Commission européenne est en train de procéder aux bilans de qualité (« Fitness Ceck ») des règlements RBUE et FLEGT. Différentes parties prenantes ont pu participer à ces bilans à travers la consultation publique qui avait été ouverte par la Commission et qui a pris fin le 26 novembre. En parallèle de ce travail, la Commission a publié plusieurs documents, sources de données, relatifs à l’application et à la mise en œuvre du RBUE.
En septembre 2020, la Commission a publié un aperçu général du RBUE pour 2019, basé sur les rapports annuels RBUE soumis par les États membres, accompagné d’un résumé des principales obligations et questions pratiques relatives à l’application et à la mise en œuvre en 2019 (tous deux en anglais).
Le 2 octobre dernier, la Commission a publié le Rapport bisannuel couvrant la période allant de mars 2017 à février 2019 basé sur les rapports bisannuels connexes précédemment soumis par les États membres.
Le centre de surveillance de la conservation de la nature (UNEP-WCMC) mandaté par la Commission européenne a publié sa nouvelle note d’information concernant la mise en œuvre et l’application du RBUE pour la période de juin à septembre 2020.
Le 22 octobre dernier, le Parlement européen a adopté une résolution contenant des recommandations à la Commission sur un cadre juridique de l’Union pour enrayer et inverser la déforestation dont l’Union est responsable à l’échelle mondiale. Le Parlement européen reconnaît l’importance du RBUE, mais attire l’attention sur les faiblesses de sa mise en œuvre et de son application, ainsi que sur les limites du champ des produits en bois couverts par la réglementation. En parallèle, le Parlement européen « salue le bilan de qualité à venir de la Commission » concernant les règlements FLEGT et RBUE, « dans lequel il voit l’occasion d’en renforcer l’application et d’en élargir le champ d’action aux produits imprimés, aux produits en bois et au bois de la guerre par exemple, et de renforcer le rôle de la société civile. »
L’autorité compétente nationale (autorité néerlandaise de sécurité des produits alimentaires et des consommateurs – NVWA) a ordonné à l’entreprise Sakol Nederland B.V. de cesser d’importer du contreplaqué à parement tropical de l’exportateur Jiangsu High Hope Arser Co. Ltd., l’un des plus gros exportateurs chinois de contreplaqué. Un communiqué de presse (en anglais) de l’EIA (Environmental Investigation Agency) fait état de la décision de l’autorité compétente d’octroyer un délai de deux mois à l’importateur pour cesser ces importations enfreignant le RBUE. L’EIA estime que, à l’heure où la Commission européenne s’attèle au bilan de qualité de la règlementation, cette décision tombe à point pour démontrer que le RBUE peut être efficace lorsqu’il est bien appliqué.
Alors que la pandémie du Covid-19 a entraîné une diminution des importations de bois dans l’Union Européenne, les importations de teck découpé n’ont, au contraire, cessé d’augmenter. D’après une étude menée par Forest Trends (en anglais), ces importations ont été 10 % plus importantes au cours du premier semestre 2020 qu’à la même période en 2019.
Tandis que certains États membres paraissent avoir appliqué le RBUE en cessant réellement leurs importations de teck en provenance du Myanmar, l’étude démontre que ce bois continue de trouver des points d’entrée sur le marché de l’UE à travers la Croatie, l’Espagne, la Grèce, l’Italie, la Pologne, le Portugal, et la Suède. La Pologne est le pays qui, sur les six, présente la plus forte augmentation des importations (385 % comparé au premier semestre 2019). L’étude de Forest Trends indique également que l’une des entreprises importatrices italiennes fait l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte anti-fraude depuis mars 2020.
Le 2 septembre 2020, la fondation suisse Bruno Manser Fonds (BMF) a déposé une plainte contre IKEA pour fausse déclaration de l’origine du bois utilisé dans deux de ses produits. BMF accuse IKEA d’enfreindre la réglementation suisse exigeant le signalement de l’origine des produits en bois et, donc, de tromper délibérément les consommateurs. Vous trouverez de plus amples informations dans cet
Le 23 octobre 2020, l’office britannique de la sécurité et de la conformité des produits (UK’s Office of Product Safety and Standards) a publié des instructions concernant les règles qui s’appliqueront à l’achat et la vente de bois et de produits en bois à compter du 1er janvier 2021. La Grande Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galle) disposera de sa propre réglementation sur le bois, et l’Irlande du Nord continuera d’être soumise au RBUE. Les détails de cette décision sont disponibles ici (en anglais).
L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation suisse sur le bois a été reportée. L’ordonnance sur le commerce du bois (OCBo) vise à imposer aux importateurs et commerçants suisses l’application de la diligence raisonnée et cherche à simplifier la documentation pour les fournisseurs extérieurs exportant du bois vers, à la fois, l’UE et la Suisse. Selon un représentant de l’État fédéral (cité dans cet article, en anglais), « l’industrie a besoin de davantage de temps pour se préparer aux changements. » Le projet de texte est déjà passé devant le Parlement suisse et a fait l’objet d’une consultation publique sur les dispositions relatives à sa mise en œuvre dans le courant de l’année 2020, mais l’ordonnance n’est pas encore adoptée et n’entrera probablement pas en vigueur avant le début de l’année 2022.
Le 17 septembre 2020, la fédération britannique du commerce du bois (Timber Trade Federation – TTF) a mis en ligne un outil gratuit visant à aider les entreprises importatrices et exportatrices de bois et de produits en bois à répondre à l’obligation de diligence raisonnée qui leur est imposée par le RBUE et la réglementation britannique sur le commerce du bois (UK Timber Regulation). Cet outil interactif apporte aux opérateurs des informations sur les facteurs courants de risques élevés à éviter et sur les exigences de déclaration de diligence raisonnée. Il comprend également des études de cas par pays (par exemple, la Chine) accompagnées de listes des entreprises nationales , ainsi qu’une liste de contacts et de références utiles. Vous pourrez trouver ici de plus amples informations sur cet outil.
En novembre 2020, Preferred by Nature (anciennement NEPCon) a publié un guide pour aider les professionnels à appréhender les conséquences du Brexit sur les entreprises dont l’activité est liée au bois et aux produits en bois. Le guide aborde de nombreux problèmes importants pour les parties prenantes de l’UE et du RU, tels que la mise à jour des systèmes de diligence raisonnée, les profils de risque des pays de l’UE, ou encore les règles d’importation depuis ou d’exportation vers l’UE. Vous pourrez trouver ce guide ici (en anglais).
Le rapport publié par Fern en octobre 2020 évalue l’efficacité des réglementations existantes, notamment le RBUE, et donne des recommandations pour une nouvelle législation sur les produits présentant un risque pour les forêts. Vous pourrez trouver ce rapport ici.*
Nous modifions le format de notre bulletin d’actualités du RBUE. À compter de 2021, nous continuerons de vous apporter une brève mise à jour sur les derniers événements et les nouvelles publications, mais nous vous offrirons aussi chaque fois une courte analyse concernant un sujet particulier lié au RBUE.
Si vous avez des questions particulières relatives à la mise en œuvre et à l’application du RBUE que vous souhaitez voir aborder dans le prochain bulletin, n’hésitez pas à nous contacter :
forests-contact@clientearth.org