Priorités communes des ONG sur la révision du système européen de contrôle de la pêche

Ce document présente les priorités des ONG pour la révision du système européen de contrôle de la pêche.

Il appelle les décideurs politiques à:

• Assurer le respect de l’obligation de débarquement;
• Adapter le cadre général du contrôle au contrôle des mesures techniques;
• Maintenir et améliorer le cadre juridique européen en matière d’exécution et de sanctions;
• Rendre obligatoire l’usage de dispositifs rentables de suivi, de déclaration électronique des captures et des opérations de pêche pour les navires de pêche artisanale;
• Améliorer le contrôle de la pêche récréative;
• Améliorer les exigences de traçabilité;
• Améliorer la gestion et le partage des données;
• Garantir la surveillance et le contrôle de la capacité de la flotte;
• Contrôler efficacement les zones de pêche à accès réglementé et les aires marines protégées;
• Introduire des exigences de transparence;
• Réduire au minimum les modifications du règlement européen sur la pêche INN en restant dans le champ d’application de la proposition de la Commission et en renforçant uniquement les dispositions ouvertes à l’examen;
• Réviser le mandat de l’Agence Européenne de Contrôle des Pêches (AECP).