Ordonnance n°51/78/PR du 25 août 1978 modifiant les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n°40/70 du 30 septembre 1970 portant réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé – Gabon

L'Ordonnance n°51/78/PR du 25 août 1978 modifie les dispositions de l’article 2 de l’Ordonnance n°40/70 du 30 septembre 1970. Cette ordonnance porte réglementation des baux emphytéotiques consentis par l’Etat sur les terrains faisant partie de son domaine privé.