Ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007, compétences des Collectivités territoriales – Côte d’Ivoire

L'ordonnance n°2007-586 du 4 octobre 2007 abroge certaines dispositions de la loi 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l’Etat aux Collectivités Territoriales