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Base de données juridique | 23 décembre 1998

Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural (et divers textes d’application) – Côte d’Ivoire
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier
Forêts
Côte d’Ivoire

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Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural (et divers textes d’application) – Côte d’Ivoire

  • Loi 98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural modifiee par la loi 2004-412 du 14 août 2004 (pp.5-10)
  • Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 - Comités de gestion foncière rurale (pp.27-28)
  • Décret n°99-594 du 13 octobre 1999 - Domaine foncier rural coutumier (pp.11-18)
  • Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 - Concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural (pp.19-21)
  • Arrêté 45 PM CAB du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission foncière rurale (p.29-32)
  • Arrêté  30 MINAGRA du 15 mai 2001 - Formulaires d'approbation et validation des enquêtes foncières rurales officielles (p.42)
  • Arrêté 140 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Formulaires de demande de bail emphytéotique (p.41)
  • Arrêté 139 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Formulaires de requête d'immatriculation (pp.39-40)
  • Arrêté 111 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Procès verbal droits coutumiers (p.33-37)
  • Arrêté 112 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Constat existence continue et paisible de droits coutumiers (p.38)
  • Arrête  02 MINAGRA du 8 février 2000 - Modèles officiels du Certificat foncier (pp.)

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