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Base de données juridique | 23 décembre 1998
Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural (et divers textes d’application) – Côte d’Ivoire
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier
Forêts
Côte d’Ivoire
PDF | 218 kb
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Loi n°98-750 relative au domaine foncier rural (et divers textes d’application) – Côte d’Ivoire
Loi 98-750 du 23 decembre 1998 relative au domaine foncier rural modifiee par la loi 2004-412 du 14 août 2004 (pp.5-10)
Décret n°99-593 du 13 octobre 1999 - Comités de gestion foncière rurale (pp.27-28)
Décret n°99-594 du 13 octobre 1999 - Domaine foncier rural coutumier (pp.11-18)
Décret n°99-595 du 13 octobre 1999 - Concessionnaires provisoires de terres du Domaine foncier rural (pp.19-21)
Arrêté 45 PM CAB du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la Commission foncière rurale (p.29-32)
Arrêté 30 MINAGRA du 15 mai 2001 - Formulaires d'approbation et validation des enquêtes foncières rurales officielles (p.42)
Arrêté 140 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Formulaires de demande de bail emphytéotique (p.41)
Arrêté 139 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Formulaires de requête d'immatriculation (pp.39-40)
Arrêté 111 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Procès verbal droits coutumiers (p.33-37)
Arrêté 112 MINAGRA du 6 septembre 2000 - Constat existence continue et paisible de droits coutumiers (p.38)
Arrête 02 MINAGRA du 8 février 2000 - Modèles officiels du Certificat foncier (pp.)