Loi n°74-2022 du 16 août 2022 portant loi sur le développement durable - République du Congo

La loi n°74-2022 du 16 août 2022  fixe des règles générales d’orientation et de la mise en oeuvre du développement durable en République du
Congo.

Elle instaure notamment le prince de non-régression en droit congolais. Elle exige par ailleurs que l'Etat prenne des mesures nécessaires pour :

• garantir le droit des citoyens à l’information sur le développement durable détenue par les autorités publiques sous réserve du respect des dispositions en vigueur en matière de sécurité et de défense nationale ;
• garantir le droit des citoyens à la participation aux processus de prise de décision en matière de développement durable ;
• garantir le droit des citoyens aux voies de recours administratifs et juridictionnels.