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Base de données juridique | 1 juin 1994

Loi n°6-94 du 1 juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes – République du Congo
Base de données juridique
Commerces et contrats
Forêts
République du Congo

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Loi n°6-94 du 1 juin 1994 portant réglementation des prix, des normes commerciales, constatation et répression des fraudes – République du Congo

Cette loi définit les régimes des prix des produits, des biens et de services de toute nature ; la transparence du marché; les pratiques anticoncurrentielles ;  les normes commerciales ; la détention des stocks ; la constatation et la répression des fraudes

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