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République du Congo | 18 janvier 2003

Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements – République du Congo
République du Congo
Base de données juridique
Commerces et contrats
Forêts

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Loi n°6-2003 du 18 janvier 2003 portant Charte des investissements – République du Congo

Cette loi garantit, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la liberté à toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité, d’entreprendre, sur le territoire de la République du Congo, une activité agricole, minière, industrielle, forestière, artisanale, commerciale ou de service dans le respect des lois et règlements de la République.

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