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Forêts | 3 juin 2011

Loi n°29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre – République du Congo
Forêts
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Loi n°29-2011 du 3 juin 2011 portant création du fonds national du cadastre – République du Congo

Cette loi porte création du fonds national du cadastre. Le fonds national du cadastre est un établissement public qui a pour mission d’assurer le financement des  travaux relatifs à l’aménagement des terrains ; à l’établissement, la conservation et la rénovation du cadastre ; à la mise à jour permanente des documents cadastraux ; à l’établissement et la densification des réseaux géodésiques ; à la conservation et la rénovation des repères et des signaux ; à la réhabilitation des réseaux cadastraux ; aux études et contrôles techniques des travaux cadastraux.

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