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République du Congo | 13 juin 2018

Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains
République du Congo

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Loi n°21-2018 du 13 juin 2018 fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains

La loi n°21-2018 du 13 juin 2018 détermine les règles relatives à l'occupation et l'acquisition des terres et terrains en République du Congo.

L'article 16 alinéa 1er de la loi n° 21-2018 du 13 juin 2018 a toutefois été jugé contraire à la Constitution par la décision de la Cour Constitutionnelle n° 002/DCC/SVA/18 du 13 septembre 2018.