Loi n°15-98 du 23 juillet 1998 instituant la Charte des Investissements en République gabonaise

La loi n°15/98 du 23 juillet 1998 institue la Charte des Investissements en République gabonaise. Elle énonce les objectifs et les mécanismes mis en œuvre pour favoriser l’investissement, l’expansion des entreprises et des activités individuelles sans discrimination selon l’origine de l’investisseur entrepreneur ou le secteur d’activité dans lequel il opère.