Skip to content

Location successfully changed to Français

Suivre notre travail

Suivre notre travail

Actualités Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

Recherche par mot clé

Forêts | 26 mars 2004

Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique – République du Congo
Forêts
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

PDF | 305 kb

Télécharger l’article

Retour

Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique – République du Congo

La loi n°11-2004 du 26 mars 2004 réglemente laprocédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en République du Congo.