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Forêts | 26 mars 2004

Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique – République du Congo
Forêts
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Loi n°11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique – République du Congo

La loi n°11-2004 du 26 mars 2004 réglemente laprocédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en République du Congo.

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