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Forêts | 20 décembre 1965

Loi 65-425 du 20 decembre 1965 – Ancien code forestier ivoirien
Forêts
Côte d’Ivoire
Base de données juridique

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Loi 65-425 du 20 decembre 1965 – Ancien code forestier ivoirien

Loi 65-425 du 20 decembre 1965 portant code forestier. Ce document a pour but de définir les forêts, les aires de protection et de reboisement ainsi que les catégories de droits qui existaient dans le domaine forestier. Il couvrait également la constitution de réserves et de forêts classées, l’exercice des droits coutumiers et la délivrance des concessions d’exploitation forestière dans les forêts du domaine de l’Etat.

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