Loi 2014-132 du 24 mars 2014

Loi 2014-132 du 24 mars 2014 portant code de l'Electricité. Ce texte définit les principes généraux d'organisation, de fonctionnement et de développement du secteur de l'électricité. Il fixe également les règles d'exercice des activités du secteur de l'électricité.