Fiche d’information sur l’autorisation de déboisement en République du Congo

La présente fiche d'information présente de manière succincte les règles de la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020 portant Code forestier encadrant l'autorisation de déboisement.

Ces règles, instituées par la loi n°33-2020 du 8 juillet 2020, sont applicables depuis l'entrée de cette loi, le 10 juillet 2020, mais nécessiteront des mesures d'application pour être pleinement opérationnelles.

Ce rapport fait partie d'une collection de fiches d'information sur les dispositions du Code forestier concernant :

• la foresterie communautaire
• le consentement libre, informé et préalable
• le droit au partage des bénéfices issus de l'exploitation forestière
• les procédures de classement et de déclassement
• les droits d'usage et la série de développement communautaire