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République du Congo | 7 novembre 2005

Décret n°2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état - République du Congo
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

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Décret n°2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’état - République du Congo

Le décret n°2005-552 du 7 novembre 2005 précise les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat.