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Base de données juridique | 17 novembre 1966

Decret 66-536 du 17 Novembre 1966
Base de données juridique
Forêts
Côte d’Ivoire

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Decret 66-536 du 17 Novembre 1966

Decret 66-536 du 17 Novembre 1966 fixant les modalites de la representation de l’administration devant les tribunaux repressifs et la procedure des transactions en matiere forestiere.