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Base de données juridique | 22 janvier 2013

Decret 2013-22 du 9 janvier 2013
Base de données juridique
Faune, Flore, Parcs et Reserves
Côte d’Ivoire
Forêts

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Decret 2013-22 du 9 janvier 2013

Décret 2013- 22 du 9 janvier 2013 portant modalités d’habilitation en qualité d’officier judiciaire des fonctionnaires et agents des Parcs Nationaux et Réserves Naturelles et des Eaux et Forêts.