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Base de données juridique | 24 octobre 2012

Decret 2012-1047 du 24 octobre 2012
Base de données juridique
Développement Durable et Environnement
Côte d’Ivoire
Forêts

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Decret 2012-1047 du 24 octobre 2012

Decret 2012-1047 du 24 octobre 2012 fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi96-766 du 03 octobre 1996 portant code de l'environnement.

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