Décret 2009-328 du 8 octobre 2009

Décret 2009-328 du 8 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) et abrogeant le décret 2007-588 du 4 octobre 2007 portant création d'un Fonds de Soutien aux Programmes de Salubrité Urbaine ( FSPSU).