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Base de données juridique | 28 juin 2006

Décret 2006-255 du 28 Juin 2006 – Organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers
Base de données juridique
République du Congo

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Décret 2006-255 du 28 Juin 2006 – Organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers

Décret 2006-255 du 28 Juin 2006 - portant institution, attributions, composition, et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers