Décret n°2019-387 du 28 décembre 2019 portant création, attributions, et fonctionnement du comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité - République du Congo

Le décret n°2019-387 du 28 décembre 2019 créé le comité interministériel pour la mobilisation des fonds et le suivi du système de vérification de la légalité. Il est adopté en application de l'article 19 de l'accord de partenariat volontaire (APV) entre la République du Congo et l'Union Européenne.