Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général – Côte d’Ivoire

Le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 fixe les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Il est amendé par le Décret n°2014-25 du 22 janvier 2014.