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Base de données juridique | 22 mars 2013

Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général – Côte d’Ivoire
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier
Côte d’Ivoire

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Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général – Côte d’Ivoire

Le Décret n°2013-224 du 22 mars 2013 fixe les règles relatives à la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général. Il est amendé par le Décret n°2014-25 du 22 janvier 2014.