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Base de données juridique | 15 novembre 2008

Décret n°2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant – République du Congo
Base de données juridique
République du Congo
Commerces et contrats

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Décret n°2008-446 du 15 novembre 2008 fixant les modalités d’obtention de la carte professionnelle de commerçant – République du Congo

Ce décret présente les formalités à entreprendre, le contenu du dossier à fournir pour obtenir la carte de commerçant et les procédures de délivrance.

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