Skip to content

Suivre notre travail

Ouvre une nouvelle fenêtre Faire un don
Return to mob menu

République du Congo | 28 juin 2006

Décret n°2006-255 – Organe ad hoc de reconnaissance des droits foncier coutumiers – République du Congo
République du Congo
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier

PDF | 1203 kb

Télécharger l’article

Décret n°2006-255 – Organe ad hoc de reconnaissance des droits foncier coutumiers – République du Congo

Décret 2006-255 du 28 Juin 2006 - portant institution, attributions, composition, et fonctionnement d'un organe ad hoc de reconnaissance des droits fonciers coutumiers

Nous utilisons des cookies à des fins de personnalisation des contenus et des publicités, d’accès aux fonctions relatives aux réseaux sociaux et d’analyse de notre trafic. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité ici.

Cliquez sur « Continuer » si vous acceptez l’utilisation de tous les cookies non essentiels.