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Forêts | 26 octobre 2005

Décret n°2005-514 du 26 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation (expropriation utilité publique) - République du Congo
Forêts
Base de données juridique

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Décret n°2005-514 du 26 octobre 2005 portant composition et fonctionnement de la commission de conciliation (expropriation utilité publique) - République du Congo

Il s’agit d’une commission mise en place pour permettre aux expropriants pour cause d’utilité publique non satisfait de l’indemnité à recevoir, de formuler des requêtes (simples) ; celle-ci va alors  réaliser l'accord des parties sur le montant de l'indemnité calculée.

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