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Base de données juridique | 1 janvier 1964

Code Civil – Livres Deuxieme et Troisième – Propriété – Côte d’Ivoire
Base de données juridique
Régime domanial, urbanisme et foncier
Forêts
Côte d’Ivoire

PDF | 1636 kb

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Code Civil – Livres Deuxieme et Troisième – Propriété – Côte d’Ivoire

Code Civil, Livre Deuxieme: Des biens et des différentes modifications de la propriété
Code Civil, Livre Troisième: Des différentes manières dont on acquiert la propriété - première publication 1964